La loi n° 2023-875 du 31 juillet 2023, dite loi “Noé”, a introduit une modification majeure dans le code pénal français. Désormais, les conducteurs qui commettent un homicide involontaire en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants seront passibles d’une condamnation pour homicide volontaire.

Jusqu’à présent, l’homicide involontaire était puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avec la nouvelle loi, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle.

Cette modification est une victoire pour les familles des victimes de chauffards alcoolisés ou drogués. Elle permettra aux magistrats de juger plus durement ces comportements irresponsables, qui coûtent la vie à environ 1400 personnes chaque année sur les routes françaises.

Le cas du CBD

Cette modification de la loi pourrait avoir des conséquences importantes pour les consommateurs de CBD. En effet, le CBD est une substance dérivée du cannabis, qui contient une faible quantité de THC, le principal composant psychoactif du cannabis.

Si un conducteur sous l’emprise du CBD est impliqué dans un accident mortel, il pourrait être condamné pour homicide volontaire. Cette condamnation est possible même si la quantité de THC présente dans le sang du conducteur est inférieure au seuil légal de 1 ng/ml.

En effet, la loi ne distingue pas entre le THC produit par le cannabis et le THC présent dans les produits CBD. Par conséquent, un conducteur qui a consommé du CBD avant de prendre la route s’expose au même risque de condamnation que s’il avait consommé du cannabis.

Les critiques

Cette modification de la loi a été critiquée par certains professionnels du droit, qui estiment qu’elle est trop sévère. Ils arguent que le CBD n’a pas les mêmes effets psychoactifs que le cannabis et qu’il ne peut donc pas être considéré comme une cause directe d’un accident mortel.

D’autres critiques ont souligné que cette modification de la loi pourrait avoir un impact négatif sur le marché du CBD. En effet, les consommateurs pourraient être dissuadés de consommer du CBD par crainte d’être condamnés pour homicide volontaire.

Conclusion

La loi “Noé” est une loi importante qui vise à renforcer la lutte contre l’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Cependant, cette modification de la loi pourrait avoir des conséquences importantes pour les consommateurs de CBD. Il faudra suivre l’évolution de la jurisprudence pour savoir comment les tribunaux vont appliquer cette nouvelle loi.